> Le contrat de location
Le contrat de location doit être obligatoirement établi par écrit lorsqu’il concerne un logement meublé et que ce logement constitue la résidence principale du locataire.
Le contrat doit être signé en 2 exemplaires au moment du versement des arrhes ou de l'acompte. Un exemplaire doit être remis au locataire, qui doit veiller à ce que le contrat ne comporte aucune clause abusive. Même si la location n'est pas classée, un descriptif des lieux doit être fourni.
Le contrat doit préciser :
Le descriptif des lieux :
Le loueur ou son mandataire est tenu de communiquer sur demande à tout locataire un état descriptif signé et conforme à un modèle type, précisant :
> Le classement des locations
Les locations saisonnières :
Lorsqu'une résidence saisonnière en meublé est louée, celle-ci peut être classée en meublé de tourisme. Même lorsqu'elle ne l'est pas, le loueur doit tout de même respecter certaines obligations (contrat ou échange de courrier, descriptif des lieux...).
Les meublés de tourisme :
Les meublés de tourisme sont des villas, appartements ou studios meublés, à l'usage exclusif du locataire, offerts à une clientèle de passage (sans y élire domicile) pour une location à la journée, à la semaine ou au mois. Lorsque ces locations sont classées "tourisme", elles sont répertoriées par arrêté préfectoral sous 5 catégories: 1 étoile, 2 étoiles, 3 étoiles, 4 étoiles ou 5 étoiles, selon le niveau de confort. La procédure de classement offre une garantie de confort et de transparence sur la location. D’autres organismes comme les Gîtes de France proposent également un classement suivant le niveau de confort.
Procédure de classement :
Pour obtenir le classement du meublé, le loueur ou son mandataire doit déposer un imprimé spécifique (disponible en mairie) à la mairie de la commune où est situé le meublé, en joignant un certificat de visite délivré par un organisme agréé par la préfecture et garantissant le contrôle des différents critères de classement. La décision de classement est prise par le préfet qui, après enquête et consultation de la commission départementale d'action touristique, décide de classer le meublé.
À noter que Chalet-Montagne est en droit de demander aux propriétaires les justificatifs concernant le classement de leurs location(s).
Seul le propriétaire est responsable des informations descriptives de sa location. En aucun cas Chalet-Montagne ne pourra etre tenu responsable de la fausse description d'une location établie par le propriétaire.
Conditions :
Les meublés de tourisme doivent répondre à des conditions minimales d'habitabilité et de confort. Ils doivent être exempts d'odeurs spécifiques permanentes et être situés hors des zones de nuisances résultant des installations classées, routes à grande circulation, voies ferrées, aéroports par exemple...
En cas de litige :
Si le meublé n'est pas conforme aux normes, le préfet peut être saisi par le locataire (lettre recommandée avec accusé de réception) dans un délai de 8 jours à compter du début de la location. Il peut faire effectuer une visite des locaux par les personnes habilitées et, après consultation de la commission départementale de l'action touristique, prononcer le déclassement de catégorie ou la radiation de la liste des meublés classés. Si les renseignements produits lors de la demande de classement se révèlent inexacts, le préfet peut également, après avis de la commission, radier le meublé de la liste des meublés classés. Le loueur ou son mandataire ne peut alors engager une nouvelle procédure de classement qu'à l'expiration d'un an à compter de la notification de la radiation.
Pour toute informations s'adresser :
> Obligations du propriétaire
https://www.entreprises.gouv.fr/fr/tourisme/conseils-strategie/meubles-de-tourisme
Déclarer son meublé de tourisme auprès de la commune
Sauf si le meublé de tourisme est la résidence principale du loueur (logement occupé 8 mois minimum par an).
Le loueur doit effectuer sa déclaration à la mairie de la commune où est situé son meublé, au moyen du formulaire CERFA n°14004. Il reçoit un accusé de réception. Un téléservice sur le site internet « service-public.gouv.fr » permet de faire cette déclaration : https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/R14321
Déclarer sa location touristique (hors chambres d’hôtes) avec numéro d’enregistrement
seulement dans certaines communes qui l’exigent.
Le loueur obtiendra alors un numéro d’enregistrement composé de 13 caractères, qu’il devra obligatoirement publier dans ses annonces en ligne.
Louer un logement décent :
Le propriétaire doit remettre au locataire un logement décent. Le logement décent est un logement qui ne laisse pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé des occupants, et qui doit être doté des éléments de confort le rendant conforme à l'usage d'habitation.
Le propriétaire doit assurer :
Un logement décent se caractérise également par :
A savoir : un logement qui fait l'objet d'un arrêté d'insalubrité ou de péril ne peut être considéré comme un logement décent.
Louer un logement conforme
Le loueur doit délivrer le logement conformément à la description qui en a été faite lors de la réservation et exempt de vices et de nuisances. Dans le cas contraire, une amende est applicable pour publicité mensongère. Le loueur doit également maintenir le logement en bon état et donc réparer ou remplacer les équipements qui ne fonctionnent pas.