Conseils & Règlementation

Les locations saisonnières :

Lorsqu'une résidence saisonnière en meublé est louée, celle-ci peut être classée en meublé de tourisme. Même lorsqu'elle ne l'est pas, le loueur doit tout de même respecter certaines obligations (contrat ou échange de courrier, descriptif des lieux...).

Les meublés de tourisme :

Les meublés de tourisme sont des villas, appartements ou studios meublés, à l'usage exclusif du locataire, offerts à une clientèle de passage (sans y élire domicile) pour une location à la journée, à la semaine ou au mois. Lorsque ces locations sont classées "tourisme", elles sont répertoriées par arrêté préfectoral sous 5 catégories: 1 étoile, 2 étoiles, 3 étoiles, 4 étoiles ou 5 étoiles, selon le niveau de confort. La procédure de classement offre une garantie de confort et de transparence sur la location. D’autres organismes comme les Gîtes de France proposent également un classement suivant le niveau de confort.

Procédure de classement :

Pour obtenir le classement du meublé, le loueur ou son mandataire doit déposer un imprimé spécifique (disponible en mairie) à la mairie de la commune où est situé le meublé, en joignant un certificat de visite délivré par un organisme agréé par la préfecture et garantissant le contrôle des différents critères de classement. La décision de classement est prise par le préfet qui, après enquête et consultation de la commission départementale d'action touristique, décide de classer le meublé.

À noter que Chalet-Montagne est en droit de demander aux propriétaires les justificatifs concernant le classement de leurs location(s).

Conditions :

Les meublés de tourisme doivent répondre à des conditions minimales d'habitabilité et de confort. Ils doivent être exempts d'odeurs spécifiques permanentes et être situés hors des zones de nuisances résultant des installations classées, routes à grande circulation, voies ferrées, aéroports par exemple...

En cas de litige :

Si le meublé n'est pas conforme aux normes, le préfet peut être saisi par le locataire (lettre recommandée avec accusé de réception) dans un délai de 8 jours à compter du début de la location. Il peut faire effectuer une visite des locaux par les personnes habilitées et, après consultation de la commission départementale de l'action touristique, prononcer le déclassement de catégorie ou la radiation de la liste des meublés classés. Si les renseignements produits lors de la demande de classement se révèlent inexacts, le préfet peut également, après avis de la commission, radier le meublé de la liste des meublés classés. Le loueur ou son mandataire ne peut alors engager une nouvelle procédure de classement qu'à l'expiration d'un an à compter de la notification de la radiation.

Pour toute informations s'adresser :

• à la Fédération Nationale des Agents Immobiliers (FNAIM),
• au Syndicat national des professionnels de l'immobilier (SNPI),
• à l'Union nationale indépendante des transactionnaires immobiliers (UNIT).
• à l'office du tourisme ou au syndicat d'initiative,
• à la direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DDCCRF) du département où est située la location.

• La protection contre les eaux de ruissellement, les remontées ou infiltrations d'eau,
• Le bon état des dispositifs de retenue de personnes dans le logement et ses accès,
• L’utilisation de matériaux de construction, de canalisations et de revêtements sans risques pour la santé et la sécurité physique des locataires.

• Des réseaux et branchements d'électricité et de gaz ainsi que des équipements de chauffage et de production d'eau chaude conformes aux normes de sécurité réglementaires,
• Des dispositifs d'ouverture et de ventilation permettant le renouvellement de l'air,
• Un éclairement naturel suffisant pour les pièces principales (destinées au séjour ou au sommeil),
• Une installation permettant un chauffage normal avec dispositif d'alimentation en énergie et d'évacuation des produits de combustion,
• Une cuisine ou un coin cuisine permettant d'utiliser un appareil de cuisson et comprenant un évier alimenté en eau chaude et froide,
• Une installation sanitaire intérieure au logement, séparée de la cuisine, comprenant un w.-c. et un équipement pour la toilette comprenant une baignoire ou une douche, 
• Un réseau électrique permettant l'éclairage suffisant de toutes les pièces et des accès ainsi que le fonctionnement des appareils ménagers indispensables au quotidien, 
• Au moins une pièce principale (surface habitable minimale de 9 m2 et hauteur sous plafond d'au moins 2,20 m, ou volume habitable d'au moins 20 mètres cubes).