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Conseils & Règlementation

Le contrat de location doit être obligatoirement établi par écrit lorsqu’il concerne un logement meublé et que ce logement constitue la résidence principale du locataire.
 
Le contrat doit être signé en 2 exemplaires au moment du versement des arrhes ou de l'acompte. Un exemplaire doit être remis au locataire, qui doit veiller à ce que le contrat ne comporte aucune clause abusive. Même si la location n'est pas classée, un descriptif des lieux doit être fourni.
 
Le contrat doit préciser :
  • La durée de la location,
  • Le prix (il ne doit pas varier en fonction du nombre d'occupants),
  • Les charges,
  • Le versement d'avance, la caution ou le dépôt de garantie,
  • Les éventuelles conditions d'annulation,
  • La taxe de séjour

 

Le descriptif des lieux :

Le loueur ou son mandataire est tenu de communiquer sur demande à tout locataire un état descriptif signé et conforme à un modèle type, précisant :

  • L’adresse et la situation du meublé dans la localité,
  • La catégorie de classement,
  • La consistance des lieux et le confort des lieux,
  • L’agencement intérieur et l'équipement mobilier,
  • Les modalités, prix de la location.
 


Les locations saisonnières :

Lorsqu'une résidence saisonnière en meublé est louée, celle-ci peut être classée en meublé de tourisme. Même lorsqu'elle ne l'est pas, le loueur doit tout de même respecter certaines obligations (contrat ou échange de courrier, descriptif des lieux...).

Les meublés de tourisme :

Les meublés de tourisme sont des villas, appartements ou studios meublés, à l'usage exclusif du locataire, offerts à une clientèle de passage (sans y élire domicile) pour une location à la journée, à la semaine ou au mois. Lorsque ces locations sont classées "tourisme", elles sont répertoriées par arrêté préfectoral sous 5 catégories: 1 étoile, 2 étoiles, 3 étoiles, 4 étoiles ou 5 étoiles, selon le niveau de confort. La procédure de classement offre une garantie de confort et de transparence sur la location. D’autres organismes comme les Gîtes de France proposent également un classement suivant le niveau de confort.

Procédure de classement :

Pour obtenir le classement du meublé, le loueur ou son mandataire doit déposer un imprimé spécifique (disponible en mairie) à la mairie de la commune où est situé le meublé, en joignant un certificat de visite délivré par un organisme agréé par la préfecture et garantissant le contrôle des différents critères de classement. La décision de classement est prise par le préfet qui, après enquête et consultation de la commission départementale d'action touristique, décide de classer le meublé.

À noter que Chalet-Montagne est en droit de demander aux propriétaires les justificatifs concernant le classement de leurs location(s).

Seul le propriétaire est responsable des informations descriptives de sa location. En aucun cas Chalet-Montagne ne pourra etre tenu responsable de la fausse description d'une location établie par le propriétaire.


Conditions :

Les meublés de tourisme doivent répondre à des conditions minimales d'habitabilité et de confort. Ils doivent être exempts d'odeurs spécifiques permanentes et être situés hors des zones de nuisances résultant des installations classées, routes à grande circulation, voies ferrées, aéroports par exemple...

En cas de litige :

Si le meublé n'est pas conforme aux normes, le préfet peut être saisi par le locataire (lettre recommandée avec accusé de réception) dans un délai de 8 jours à compter du début de la location. Il peut faire effectuer une visite des locaux par les personnes habilitées et, après consultation de la commission départementale de l'action touristique, prononcer le déclassement de catégorie ou la radiation de la liste des meublés classés. Si les renseignements produits lors de la demande de classement se révèlent inexacts, le préfet peut également, après avis de la commission, radier le meublé de la liste des meublés classés. Le loueur ou son mandataire ne peut alors engager une nouvelle procédure de classement qu'à l'expiration d'un an à compter de la notification de la radiation.

 

Pour toute informations s'adresser :

  • à la Fédération Nationale des Agents Immobiliers (FNAIM),
  • au Syndicat national des professionnels de l'immobilier (SNPI),
  • à l'Union nationale indépendante des transactionnaires immobiliers (UNIT).
  • à l'office du tourisme ou au syndicat d'initiative,
  • à la direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DDCCRF) du département où est située la location.

 

 

 
Déclarer son meublé de tourisme auprès de la commune
 
 
Sauf si le meublé de tourisme est la résidence principale du loueur (logement occupé 8 mois minimum par an).
 
Le loueur doit effectuer sa déclaration à la mairie de la commune où est situé son meublé, au moyen du formulaire CERFA n°14004. Il reçoit un accusé de réception. Un téléservice sur le site internet « service-public.fr » permet de faire cette déclaration : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R14321
 
 
Déclarer sa location touristique (hors chambres d’hôtes) avec numéro d’enregistrement
 
seulement dans certaines communes qui l’exigent.
Le loueur obtiendra alors un numéro d’enregistrement composé de 13 caractères, qu’il devra obligatoirement publier dans ses annonces en ligne.
 
 
Louer un logement décent :
 
Le propriétaire doit remettre au locataire un logement décent. Le logement décent est un logement qui ne laisse pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé des occupants, et qui doit être doté des éléments de confort le rendant conforme à l'usage d'habitation.
 
Le propriétaire doit assurer :
  • La protection contre les eaux de ruissellement, les remontées ou infiltrations d'eau,
  • Le bon état des dispositifs de retenue de personnes dans le logement et ses accès,
  • L’utilisation de matériaux de construction, de canalisations et de revêtements sans risques pour la santé et la sécurité physique des locataires.
 Un logement décent se caractérise également par :
  • Des réseaux et branchements d'électricité et de gaz ainsi que des équipements de chauffage et de production d'eau chaude conformes aux normes de sécurité réglementaires,
  • Des dispositifs d'ouverture et de ventilation permettant le renouvellement de l'air,
  • Un éclairement naturel suffisant pour les pièces principales (destinées au séjour ou au sommeil),
  • Une installation permettant un chauffage normal avec dispositif d'alimentation en énergie et d'évacuation des produits de combustion,
  • Une cuisine ou un coin cuisine permettant d'utiliser un appareil de cuisson et comprenant un évier alimenté en eau chaude et froide,
  • Une installation sanitaire intérieure au logement, séparée de la cuisine, comprenant un w.-c. et un équipement pour la toilette comprenant une baignoire ou une douche, 
  • Un réseau électrique permettant l'éclairage suffisant de toutes les pièces et des accès ainsi que le fonctionnement des appareils ménagers indispensables au quotidien, 
  • Au moins une pièce principale (surface habitable minimale de 9 m2 et hauteur sous plafond d'au moins 2,20 m, ou volume habitable d'au moins 20 mètres cubes).
 
A savoir : un logement qui fait l'objet d'un arrêté d'insalubrité ou de péril ne peut être considéré comme un logement décent.

 

Louer un logement conforme
 
Le loueur doit délivrer le logement conformément à la description qui en a été faite lors de la réservation et exempt de vices et de nuisances. Dans le cas contraire, une amende est applicable pour publicité mensongère. Le loueur doit également maintenir le logement en bon état et donc réparer ou remplacer les équipements qui ne fonctionnent pas.